0 produit :: 0,00 €
Aucun produit
Livraison comprise / France métropolitaine
Qu’est-ce qu’une lettre de voiture et est-elle obligatoire ?
Document pilier du transport routier de marchandises, la lettre de voiture soulève souvent des questions : est-elle obligatoire ? Qui doit la remplir ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la définition et les obligations liées à ce contrat de transport.
Définition : Qu’est-ce qu’une lettre de voiture ?
La lettre de voiture est un document juridique qui matérialise le contrat de transport entre un expéditeur et un transporteur routier. Elle accompagne la marchandise de son point de départ à sa destination finale.
Contrairement au bon de livraison simple, elle est régie par le Code de commerce et constitue une preuve irréfutable en cas de litige ou de contrôle routier.
Les 3 rôles majeurs de ce document :
- Preuve du contrat : Elle atteste de l'accord sur la nature et le prix du transport.
- Instruction pour le chauffeur : Elle précise les lieux et dates d'enlèvement et de livraison.
- Suivi de la marchandise : Elle permet de noter les réserves en cas de dommages constatés.
Questions fréquentes sur la lettre de voiture
La lettre de voiture est-elle obligatoire pour le transport routier ?
Oui, la lettre de voiture est un document obligatoire pour tout transport de marchandises pour le compte d'autrui. Son absence à bord du véhicule est passible d'une amende de 1500€ et d'une immobilisation du camion.
Qui est responsable du remplissage de la lettre de voiture ?
La responsabilité est partagée : l'expéditeur remplit les informations de chargement et de livraison, le transporteur indique ses informations de licence et le destinataire signe le document à la réception.
Quelle est la différence entre un bon de livraison et une lettre de voiture ?
Contrairement au bon de livraison qui est un simple document commercial, la lettre de voiture est un contrat juridique régi par le Code de commerce. Elle est obligatoire pour prouver la légalité du transport lors de contrôles DREAL ou de gendarmerie.
La lettre de voiture est-elle obligatoire ?
Oui, la lettre de voiture est obligatoire pour tout transport routier de marchandises effectué pour le compte d'autrui (transport public). Cette obligation est inscrite dans le décret n° 99-752 du 30 août 1999.
Ce que dit la loi
En cas de contrôle par les forces de l'ordre ou la DREAL, l'absence de lettre de voiture à bord du véhicule peut entraîner une amende de 5ème classe (jusqu'à 1 500 €) et l'immobilisation du véhicule.
Besoin de carnets conformes ?
Ne prenez aucun risque avec la réglementation. Nos carnets de lettres de voiture sont 100% conformes aux normes de transport national et international (CMR).
Découvrir nos carnets de transport personnalisésQui doit remplir la lettre de voiture ?
Bien que le transporteur soit responsable de la présence du document à bord, la responsabilité du remplissage est partagée entre les différents acteurs de la chaîne logistique :
- L'expéditeur : Remplit ses coordonnées, le lieu de livraison et la nature précise de la marchandise.
- Le transporteur : Indique son numéro de licence, l'immatriculation du véhicule et signe lors de la prise en charge des colis.
- Le destinataire : Signe et date lors de la réception, en mentionnant d'éventuelles réserves motivées en cas d'avarie.
Une question sur la personnalisation de vos documents ?
Vous souhaitez intégrer votre logo et vos conditions générales de vente au dos de vos lettres de voiture ? Nos experts vous accompagnent pour créer des documents à votre image.
Appeler le 03 20 24 36 36 Envoyer un e-mail Devis sur-mesure