Lettre de voiture obligatoire ? Lois, sanctions et conformité

Vous êtes transporteur ou expéditeur de marchandises ? La question de l'obligation de la lettre de voiture est cruciale. Voici une réponse claire et directe pour être en parfaite conformité avec la loi.

Réponse : Oui, la lettre de voiture est obligatoire

Pour tout transport de marchandises par route réalisé à titre onéreux (c'est-à-dire dans le cadre d'une prestation payante), la lettre de voiture est un document **légalement obligatoire**. Elle sert de contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire.

Cette obligation est définie par plusieurs textes de loi selon le contexte du transport :

• Pour le transport national (en France) : C'est le Code de commerce qui encadre son usage.
• Pour le transport international : C'est la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) de 1956 qui s'applique.

Quels sont les risques en cas d'absence du document ?

Ne pas avoir de lettre de voiture à bord du véhicule lors d'un contrôle n'est pas anodin. Les sanctions peuvent être importantes et variées :

Différences clés entre la lettre de voiture nationale et la CMR

Bien que leur fonction soit similaire, quelques points distinguent les deux documents :

En conclusion, la lettre de voiture est bien plus qu'un simple papier : c'est votre protection juridique et la garantie d'un transport réalisé en toute conformité. Assurez-vous d'utiliser le bon document et qu'il soit toujours correctement rempli.